PROMOUVOIR  L’EMPLOI  DE  L’OCCITAN  DANS  LES  MAIRIES

 

 À ce jour la France ne possède aucun dispositif juridique relatif à la reconnaissance d'un statut officiel pour ses langues (dites « régionales »). Leur transmission, leur enseignement et le maintien de leur usage social ne repose guère que sur la volonté des individus, de réseaux associatifs ou d'élus locaux.

Une richesse – un devoir – un droit

L’occitan n'est pas un phénomène à la mode venu du passé et ne peut être considéré uniquement sur un plan folklorique.

· L’occitan fait partie du patrimoine de l'humanité

· L’occitan est une grande langue de civilisation, avec mille ans de littérature, depuis le Moyen Âge des troubadours et des consulats aux grands écrivains d'aujourd'hui, et mille ans de tradition populaire – langue toujours riche de saveur, d’authenticité et de créativité. En dépit d’un recul social provoqué par des siècles de proscription, il est toujours bien présent. Ses usages étaient autrefois essentiellement oraux, ruraux et privés. Ils se développent aujourd’hui partout dans les domaines les plus modernes.

· L’occitan est la langue d’un espace linguistique et culturel de 190 000 km2 sur quatre États

- en France, 32 départements du Sud (environ le tiers de la superficie de l’hexagone)

- en Espagne, le Val d’Aran

L’occitan y est langue co-officielle, ainsi que dans l’ensemble de la Generalitat de Catalunya depuis le statut d’autonomie de 2006 (publié, entre autre en occitan aranais, sur le site http://www.gencat.net/generalitat/cat/estatut/ )

- en Italie, 12 vallées occitanes alpines

L’occitan y jouit des mesures de valorisation linguistiques et culturelles des minorités historiques instaurées par la loi 482/99 (publiée sur le site  http://www.parlamento.it/leggi/99482l.htm)

- à Monaco (excepté les quartiers ligures du centre-ville) ;

- plus quelques enclaves linguistiques de par le monde, dont La Gàrdia (sud de l’Italie).

· La langue occitane et la culture qu’elle porte imprègnent un espace qui rassemblent 13 millions de personnes, dont une proportion non négligeable pratique la langue, un très grand nombre en sont des locuteurs passifs ou potentiels, et tous, d’origines les plus diverses, sont concernés, parfois à leur insu, par un héritage collectif qui marque matériellement et culturellement le territoire et le vivre ensemble.

· L’occitan est une langue-pivot au centre de la grande famille des langues néolatines (catalan, castillan, portugais, italien, français…) et la culture occitane a toujours été une culture d’ouverture, de partage et de « paratge ». Ce n’est pas la langue d’une « minorité linguistique » qui isolerait de la société ceux qui la pratiquent, et elle n’a jamais servi non plus à exclure les autres – bien au contraire. Elle a toujours été un lien social. Cette langue et cette culture sont aussi un lien avec la civilisation catalane, puis avec le monde de la latinité et le monde méditerranéen, avec encore plus d’efficacité depuis la restitution de la graphie occitane originale. L’Occitanie, carrefour de l’Europe, centre du monde latin et méditerranéen, est une terre d’avenir et doit continuer à enrichir l’humanité.

La défense, la promotion, la mise en valeur de notre langue et de notre culture occitanes peuvent et doivent être prises en compte par les municipalités, lieux par excellence de cette prise de conscience, sans doute les plus proches des citoyens.

 

L’occitan, langue du XXIe siècle

Une langue est une instrument de communication entre les individus. Mais une langue est surtout l'outil original au travers duquel chaque être humain crée sa perception du monde, forge son identité et participe à l'enrichissement universel. Il est donc particulièrement important de préserver le patrimoine linguistique de l'humanité, au même titre que la biodiversité ou que les ressources énergétiques. L'avenir de nos civilisations en dépend.

Les Occitans et les occitanophones ont donc une responsabilité dans la sauvegarde et l'enracinement de la langue occitane pour les décennies et les siècles à venir. Et ce ne sont ni les Américains ni les Japonais qui ont à faire ce travail de préservation à notre place.

Aujourd'hui, la société française et les sphères politiques ont pris conscience de l'importance de la question de la reconnaissance et de la préservation des langues. Et, précisément dans un pays qui pendant trop longtemps a accumulé du retard à ce sujet, il existe des discussions très vives et des débats intenses autour des langues dites « régionales ». C'est la preuve que nous allons de l'avant et que la France adhère au concept européen de progrès et de respect de la diversité.

Les sociolinguistes savent depuis longtemps qu'une langue qui n'est pas utilisée en public, qui n'est pas reconnue ni promue par les institutions (en plus des citoyens, bien sûr), une langue qui ne peut être lue nulle part ou qui n'est pas visible dans la rue, dans la vie quotidienne, une telle langue est une langue en voie de disparition. L'écrit et la parole publique donnent à une langue son caractère propre et la transforment en référence collective. L’occitan ne peut éviter cette règle chez lui.

Et, même s'il est évident que la législation française n'a pas toujours été exemplaire vis‑à-vis des langues régionales, il faut souligner qu'aujourd'hui, et de plus en plus, le cadre législatif, par exemple les dispositions de la loi Toubon sur l'emploi de la langue française, « s'emploient sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s'opposent pas à leur usage. » (article 21).

À l'orée du XXIe siècle, la langue occitane, qui a souffert bien des attaques tout au long des XIXe et XXe siècles, se trouve face à un défi : assurer sa transmission aux jeunes générations et contribuer ainsi à la lutte universelle contre l'appauvrissement de la globalisation.

Les institutions les plus proches du citoyen et les plus à même de mener à bien cette tâche sont les municipalités. Leur attitude et leur action en faveur de l’occitan sont déterminantes. C'est en ce sens que les municipalités méritent le soutien, l'aide et l'encouragement de tous ceux qui luttent pour la pleine reconnaissance de la langue occitane.

 

 

 

ÉTUDE JURIDIQUE

par maîtreYolanda Molina Ugarta, du barreau de Bayonne,

adaptée à la réalité occitane.

La promotion, la protection et l'encouragement à l'utilisation
de l’OCCITAN est un DEVOIR MORAL et un DROIT
des COMMUNES à l'égard des CITOYENS

« Le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe » proclame le Préambule de la Charte Européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 25 juin 1992.

Par ailleurs, l'article 11 de la Déclaration des Droits de l'Homme (1789) proclame le droit de tout citoyen à la liberté fondamentale de pensée et d'expression, à la libre communication, et permet de parler, écrire et imprimer librement.

Il paraît évident que la mise en application de ce droit exige le respect et la possibilité d'expression en langue régionale donc, en ce qui nous concerne, en OCCITAN.

Les collectivités locales et notamment les communes ont la responsabilité morale de participer à la protection, à la promotion et au développement de l’occitan et peuvent, en toute légalité, mettre en place des mesures d'aménagement linguistique compatibles avec le droit français.

I. - LE DROIT FRANÇAIS ACTUEL PERMET UNE LARGE INTERVENTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES DANS LA PROTECTION ET LA PROMOTION DE L’OCCITAN

En France, le français a été imposé comme langue officielle de l'administration dans les zones non francophones, sous la monarchie, par l’ordonnance de Villers-Cotterêt de François Ier en 1539.

Au XXe siècle, les interventions législatives ont toutes eu pour objectif de protéger le français face aux langues étrangères, notamment l'anglais. Une première loi, votée en 1975, a été considérée insuffisante et a été remplacée par la loi du 4 août 1994, dite loi Toubon, adoptée après l'amendement constitutionnel du 25 juin 1992, selon lequel « la langue de la République est le français ».

La loi Toubon a pourtant été partiellement invalidée par le Conseil constitutionnel qui a déclaré plusieurs dispositions contraires au principe de libre expression proclamé par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Ni l'article 2 de la Constitution ni la loi Toubon ne s'opposent à la mise en place de dispositifs de promotion, défense et encouragement à l'utilisation de l’occitan tels que ceux prévus par certaines dispositions de la Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires.

Adoptée le 25 juin 1992 par le Conseil de l'Europe, l'objectif de cette Charte est de protéger et de promouvoir les langues régionales ou minoritaires au sein des États membres. (Texte sur le site : http://conventions.coe.int/Treaty/fr/Treaties/Html/148.htm )

La Charte Européenne des Langues Régionales ou Minoritaires a été signée le 7 mai 1999 à Budapest par le gouvernement français. Bien que la ratification n'ait pas été possible, le gouvernement français a sélectionné parmi les possibilités prévues par la Charte 39 dispositions applicables en France. Le rapport de l'expert en droit constitutionnel Guy Carcassonne, en septembre 1998, avait conseillé la décision du gouvernement, et le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 15 juin 1999, a considéré que les 39 mesures prévues par le gouvernement ne sont pas contraires à la Constitution française. Toutes les mesures sélectionnées par la France font partie du n° III de la Charte, c'est-à-dire des dispositions relatives à l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique.

Puisque les 39 engagements choisis par le gouverne­ment français sont compatibles avec la Constitution de 1958, les collectivités locales peuvent mettre en application ceux qui relèvent de leur compétence.

II. – CHAMPS D'INTERVENTION DES COMMUNES

1–Rédaction de textes officiels en français et en occitan

En vertu de l'article 2 de la Constitution et de la loi Toubon, la rédaction des textes officiels doit se faire en français, mais une langue régionale comme l’occitan est également autorisée, et même préconisée par une des 39 dispositions de la Charte européenne : selon l'article 10 c) et d), doit être « permise et/ou encouragée la publication simultanée dans les langues régionales ou minoritaires des textes officiels élaborés par les collectivités régionales ou locales. »

Ainsi les communes peuvent, outre la rédaction française des textes qu'elles produisent, établir et publier également ces mêmes textes en occitan.

Cette disposition est applicable à tout texte officiel, tels que :

- Convocations, délibérations du conseil municipal ;

- Décisions du maire ;

- Communications individuelles ou collectives adressées aux administrés ;

- De façon générale tout document : en-tête, sceaux, affiches, etc.

Concernant les actes d'état civil, il est possible d'inclure la version en occitan des textes, en sus du texte réglementaire en français, afin d'établir et délivrer les extraits d'actes d'état civil tels que : extraits d'actes de mariage, extraits d'actes de naissance et extraits d'actes de décès.

2 - Emploi ou adoption des formes correctes de la toponymie en occitan

Il s'agit de la mise en application de l'article 10 g) de la Charte européenne.

- Panneaux de signalisation et d'information bilingues à l'intérieur des dépendances des locaux communaux et sur le territoire de la commune ;

- Noms de rue en occitan : la forme officielle des noms de rue est fixée par le conseil municipal et peut être soit en langue régionale, soit en français, soit les deux. L'emploi de l’occitan est déjà une réalité actuellement dans de nombreuses communes, sous forme de :

- Nom de rue seulement en occitan (forme historique ou toponyme traditionnel)

- Nom de rue en occitan et en français ;

- Correction des toponymes occitans mal orthographiés (politique actuelle de l'IGN et des services du Cadastre pour une plus grande rigueur scientifique des cartes et des plans cadastraux). Les recommandations internationales en terme de toponymie, dans les régions bilingues, sont qu'il vaut mieux employer une seule forme dans la signalisation, correspondant au toponyme historique correctement orthographié.

3 – L'accès bilingue aux services publics, c'est-à-dire aussi bien les services administratifs qu'industriels et commerciaux

Les communes peuvent par le biais de la mise à disposition de personnel bilingue et de supports écrits tels que des formulaires, proposer l'accès aux services publics locaux également en occitan.

L'emploi des langues régionales dans les services publics est possible, à partir du moment où leur accès en français est par ailleurs garanti, conformément à la réglementation. Cela est conforme à l'article 21 de la dite loi Toubon selon lequel les dispositions en faveur de la langue française « s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales et ne s'opposent pas à leur usage ».

Il est donc possible, dans les conditions de recrutement (ou capacités requises pour un emploi déterminé) d'inclure la connaissance de l’occitan.

Pour ce qui est de l'emploi de l’occitan entre institutions et administrés, les décisions du Conseil constitutionnel (15 juin 1999) indiquent que l'emploi du français est « tempéré » par la « liberté de communication et d'expression », dans les domaines suivants :

- Activités audio-visuelles ;

- Enseignement et recherche ;

- Pratique administrative, quand les circonstances ou l'intérêt général le justifient, en accord avec les personnes concernées.

Ceci signifie donc que la plus importante réglementation française autorise, dans ces cas, l'emploi public des langues régionales ou minoritaires, sans qu'il soit besoin d'une traduction systématique en français.

4 — Mise en application des articles 11 et 12 de la Charte concernant respectivement les médias et les activités et équipements culturels

Les dispositions relatives aux médias prévoient qu'il faut encourager et promouvoir les programmes et émissions de radio et de télévision, la réalisation, la diffusion et l'émission de programmes de cinéma, théâtre, de musées, d'archives, d'académies, d'oeuvres littéraires, de livres et de périodiques en occitan.

Les communes peuvent participer à cette politique de promotion culturelle en occitan en créant leurs propres structures ou par le biais d'un financement spécifique destiné à des associations, initiatives citoyennes ou municipales (programmes culturels...)

5 — Échanges interrégionaux et transfrontaliers

Selon l'article 14 de la Charte consacré aux échanges transfrontaliers, et bien entendu retenu dans les 39 engagements jugés conformes à la Constitution, dans l'intérêt de la langue à protéger il faut faciliter et/ou promouvoir la coopération à travers les frontières, notamment entre collectivités régionales ou locales, sur le territoire desquelles la même langue est pratiquée.

Cette disposition permet aux communes de mettre en place toutes sortes d'échanges et projets communs culturels avec d'autres communes de toutes les régions occitanophones en France et hors de France (Vallées occitanes d’Italie, Val d’Aran, Guardia Piemontese en Calabre…), et catalanophones, puisque la communauté linguistique et culturelle occitano-catalane est un fait constant dans l’histoire (depuis les troubadours jusqu’au Félibrige) et dans le présent avec l’intercompréhension directe entre occitan et catalan (Catalogne Sud, Andorre, Pays Valencien, îles Baléares, Franja de Ponent en Aragon, ville de l'Alguer en Sardaigne).

 

Propositions d'actions communales

en faveur de la protection, de l'emploi et du développement

de la langue occitane

En Occitanie française, la situation de la langue occitane est, en ce début de XXIe siècle, très préoccupante, même si le prestige de cette langue n'a cessé de croître depuis une trentaine d'année. Toutes les enquêtes et tous les spécialistes en sociolinguistique montrent que la connaissance et l'emploi de l’occitan se trouvent dans une phase de recul qui, si elle n'est pas inversée, débouchera sur l'extinction de la langue qui est née et qui vit depuis plus de 1000 ans dans ce pays.

C'est précisément pour cela que les communes ont la responsabilité historique et la capacité pour assurer la revitalisation de l’occitan et lui donner un caractère public dans la vie quotidienne. Le mieux est pour une commune d’afficher la possibilité d'employer effectivement la langue régionale pour tous ceux qui le souhaitent : l'administration tisse ainsi un lien nouveau avec les citoyens et améliore la qualité du service rendu en invitant chacun au choix de la langue à employer.

Les propositions formulées ici vont dans le sens d'une plus grande liberté et d'une meilleure qualité des services ; ces propositions ne posent pas de problèmes légaux. L'expérience concrète d'autres territoires français (Pays Basque, Bretagne, Catalogne Nord, Alsace, Corse...) a montré l'accueil favorable de la population à la présence des deux langues.

La mise en route de ces mesures par les communes sera un grand pas dans la voie de la reconnaissance de la langue occitane en tant que support normal de la vie publique. Et au-delà des questions de respect de l'égalité et de reconnaissance effective, les mesures d'aménagement linguistique des communes seront déterminantes pour la sauvegarde et la transmission de l’occitan aux nouvelles générations. Chaque commune pourra choisir dans la palette ci-après les mesures les plus adaptées à sa situation, en sachant que, dans la situation héritée de l’histoire, le volontarisme est nécessaire, mais qu’il est possible.

Il est à noter que de plus en plus se mettent en place des aides linguistiques à destination des pouvoirs publics, par les Universités, l’Institut d’Estudis Occitans, reconnu d’Utilité Publique, et par des plans régionaux de politique linguistique d’aide et de promotion de la langue occitane.

A. — OBJECTIFS À LONG TERME

- Normaliser la présence de l’occitan dans notre paysage linguistique.

- Promouvoir l'emploi public de la langue occitane dans l'administration.

- Développer le bilinguisme occitan-français dans les services et les équipements d'accueil.

- Consolider l'enseignement de l’occitan et de l'enseignement bilingue.

B. — UTILISATION DE L’OCCITAN DANS LES MAIRIES

B.1.- Présence de l’occitan sur la façade même de la mairie

L'équivalent occitan de « Mairie » : « Comuna », ou d'« Hôtel de Ville » : « Ostal de Vila » sont tout à fait recommandés. Ces équivalents sont très répandues au Pays Basque (« Herriko Etxea »), en Bretagne (« Ty Ker ») et en Corse (« Casa Comuna »).

B.2.- Mise en place du bilinguisme dans la signalisation et les supports écrits

- En-têtes, adresses, etc., de l'administration communale.

- Appels aux réunions publiques.

- Invitations aux actes et commémorations officielles.

- Affiches et programmes pour fêtes et événements culturels organisés par la commune.

- Avis à la population.

- Jalonnement directionnel, micro-signalisation, signalisation intérieure et extérieure des bâtiments et des transports publics, signalisation culturelle, relais d'Information-Services, parcours sportifs, itinéraires de promenades et excursions en agglomération ou en pleine nature (signalisation, explications, illustrations par des citations d’auteurs occitans)

- Poésie sur les murs de la ville ou sur dalles au sol, poèmes-affiches d’art, etc.

- Céramiques ou peintures d’angles de rues à but culturel, artistique, patrimonial, économique et touristique. (Rappels historiques, mise en valeur du patrimoine, du commerce, artisanat, etc.).

B.3.–Adaptation des services à la présence des deux langues

- Information au public pour lui faire savoir que la langue occitane est acceptée et protégée par l'administration communale et que son emploi est autorisé.

- Au téléphone : messages bilingues au répondeur, personnel bilingue en première ligne.

- Assurer la présence de personnel occitanophone dans les services et équipements d'accueil.

- Répondre en occitan aux requêtes faites dans cette langue.

- Sauvegarde de la toponymie locale et revalorisation du patrimoine par l'emploi de l’occitan pour les adresses dans la correspondance écrite.

- Développer la formation du personnel (Mairie, CCAS, Offices de tourisme, services culturels) dans le cadre de la formation continue et avec les organisme compétents.

- Sur la base du volontariat, valoriser la connaissance de l’occitan pour les postes en contact avec le public.

C. – DÉLEGATION À LA LANGUE OCCITANE

- Il est bon qu’un conseiller municipal, de préférence un adjoint, soit chargé officiellement d’une Délégation à la Langue Occitane. Son rôle peut être :

. d’être celui qui, dans l’équipe municipale, soit attentif aux connaissances de base sur la langue et la culture occitane nécessaires pour appréhender correctement les questions linguistiques dans la commune (en effet, on ne saurait omettre que les membres du Conseil Municipal, élus démocratiquement par la population, sont marqués comme elle par les conséquences du véritable « enseignement de l’ignorance » qui a longtemps prévalu en matière occitane)

. d’être attentif à la question de la langue occitane dans la commune, de préparer et proposer des actions adaptées à la situation, à la population, à l’histoire de la commune

. d’être attentif aux ressources humaines, au travail des associations, d’établir le lien et la collaboration entre associations pour la langue occitane, associations culturelles ou autres, organismes de toute nature et la municipalité

. de proposer des actions les mettant en œuvre, selon les ressources humaines disponibles, valorisant directement ou indirectement la langue occitane.

D. – VOTER UN BUDGET APPROPRIÉ POUR SOUTENIR CES ACTIONS

Cela peut être fait à plusieurs niveaux, qui peuvent être complémentaires :

- Au niveau communal ;

- Au niveau intercommunal ;

- Au niveau d'une structure qui regrouperait toutes les communes telle qu'un Syndicat Intercommunal pour la Langue Occitane (son équivalent existe au Pays Basque).

E. – PROPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES DANS LA VOIE DE L'OFFICIALISATION DE LA LANGUE

- Emploi de formulaires bilingues pour les actes les plus courants (mariages, naissances, décès, certificats de résidence) et cérémonies (mariages) en langue occitane pour ceux qui en font la demande.

- Demander la correction officielle du nom de la commune dans sa forme correcte occitane (le plus souvent simple erreur orthographique minime qui ne change rien ou très peu la lecture en français), suivant la procédure légale prévue.

- Procéder à la correction (orthographique) des toponymes dont l'officialité dépend uniquement de la commune (cours d'eau, chemins, lieux-dits...).

- Prendre les dispositions nécessaires pour créer ou développer l'enseignement de l’occitan et l'enseignement bilingue dans la commune, en utilisant les possibilités et les procédures réglementaires déjà existantes (Inspection académique ; Oc-Bi – association de Parents d’Élèves pour les classes bilingues de l’enseignement public ; Calandreta, écoles bilingues associatives).

- Mesurer régulièrement l'évolution de la langue occitane parmi la population à travers une enquête régulière (chaque année ou tous les deux ans) ; un tel Observatoire municipal de la langue occitane peut étudier, entre autres :

Le niveau de connaissance de la langue ;

La demande d'enseignement de l’occitan et enseignement bilingue.

 

F.— CRÉATION D'UNE COMMISSION EXTRA-MUNICIPALE DE SUIVI

- Formée par des membres qualifiés (personnes compétentes et motivées), désignés par le conseil municipal.

- Cette commission pourra assurer un suivi et une évaluation des actions entreprises, ainsi que formuler des propositions.

- Finalement, pour conclure et en guise d'aide concrète, rappelons que :

- Des plans municipaux, des programmes, des commissions de propositions et de suivi de l'aménagement linguistique existent déjà dans plusieurs communes (ils peuvent servir d'exemple, de modèle ou d'inspiration) ;

- Les Universités, et le cas échéant leur Département d'Études Occitanes, comptent des spécialistes en sociolinguistique et en langue occitane compétents qui peuvent être consultés et fournir l'aide technique et scientifique nécessaire ;

- Plusieurs entités associatives ont pour objet de conseiller, d'aider à la protection, à la promotion et au développement de l’occitan (par exemple les Universités, l’Institut d’études Occitanes, reconnu d’Utilité Publique, ses Sections Départementales et ses Cercles Locaux, le CIRDOC, Centre Interregional de Développement de l’Occitan à Béziers, etc.).

 

 

DOCUMENTS ADMINISTRATIFS BILINGUES EN OCCITAN (ALPIN)- FRANÇAIS

 

 

Convocacion dal Conselh Municipal

Convocation du Conseil Municipal

Lo cònsol informa lo Conselh Municipal qu’una reünion ordinària / extraordinària

es prevista lo :

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal qu'une réunion ordiniaire / extraordinaire

est prévue le:

Data / Date : lo ……………. de …………… de 20...   /   le ………………   ……………… 20…

Ora / Heure: 20 h.

Luèc / Lieu : Ostal de Vila / Mairie

Òrdre dal jorn / Ordre du jour:

1. Lectura e aprobacion dals actes de la darrièra reünion.

Lecture et approbation des actes de la dernière réunion.

2. Questions diversas

Questions diverses

       .....        , lo ………. de ……………… de 20…

      ……       , le ………    …………………… 20…

 

…………     ………………., cònsol de …………………………...

………….   ……………………, maire de ………………………………

 


Poder per delegacion

Pouvoir pour délégation

 

Ieu, sossignat / Je, soussigné………………………………………………

 

Dona poder a / Donne pouvoir à……………………………………………………

- per me representar a la reünion dal Conselh Municipal dal …………………. …….. de 20…

- pour me représenter à la reunion du Conseil Municipal du ………………………   ……   20…

 

- de prendre part a totas las deliberacions, de votar e signar totes los documents.

- de prendre part à toutes les délibérations, émettre tous votes et signer tous documents.

 

Aqueste poder consèrva los sius efeches per tot autre jorn a qual aquesta reünion seriá ajornaa per qualque motiu que sigue.

Ce pouvoir conserve ses effets pour tout autre jour suivant, auquel cette réunion serait reportée pour une cause quelconque.

 

Fach a …………………., lo …… de ………… de 20…. 

Fait à ……………………..,  le …………………….. 20….

Escrivètz a la man « Val per poder » e signatz

Écrivez à la main « Bon pour pouvoir » et signez.

 


 


Certificat de Residença

Certificat de Résidence

 

Ieu, ……….  ………………….,       cònsol de ……………………,
certifiqui/co que

Nous, ………….  ………………….., maire de ………………………,
certifions que

lo sénher / la dòna  …………………………………………………….  (Nom de familha  / prenoms)

Madame / Monsieur  ………………………………………………………….   (Nom / Prénoms)
Nascut(da) lo / Né(e) le……………………………………………………

a / à  …………………………………………………………………………

 

 a la siu residença / réside

despì lo / depuis le……………………………………………..

 a agut la siu residença / a résidé

despì lo / depuis le ………………………………………….

fins al / jusqu'au ………………………………………………..

a aquesta adreiça / à cette adresse ………………………………………………………………………

 

Fach a l’Ostal comunal, lo / Fait en Mairie, le ……………………………………………

………………………   ………………………………….

Cònsol de ………………… / Maire de ……………………

 

 

 


 


Extrach de naissença

Extrait d'acte de naissance

Annaa / Année

Extrach n° / Extrait n° :

Dins nòstra comuna / En notre commune,

Data / Date1 …………………………………………………………...  

es naissut(ua) / est né(e)

Enfant / Garçon             Filha / Fille2

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms : …………………………………………………………………

Ora de naissença / Heure de naissance : ………………………………

 

Paire / Père :

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms :  …………………………………………………………………

Ora de naissença / Heure de naissance : …………………

Luèc de naissença / Lieu de naissance : …………………………………………

 

Maire / Mère :

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms :…………………………………………………………………

Ora de naissença / Heure de naissance : ……………………

Luèc de naissença / Lieu de naissance : ……………………………………………

 

Mencion marginala (Aquesta rubrica la cal completar solament per ce que tòca lo mariatge, la separacion de còrs, lo divòrci, lo decès e las inscripcions al repertòri civil) :

Mention marginale (Cette rubrique ne doit être complétée qu'en ce qui concerne le mariage, la séparation de corps, le divorce, le décès et les inscriptions au répertoire civil)

……………………………………………………………………………………………………………………

Certifica qu’aqueste extrach es confòrme a las indicacions inscritas al registre.

Certifie le présent extrait conforme aux indications portées au registre.

 

……………………….…, lo …………………………….

…………………………….., le …………………………………

 

……………………………    …………………………….

Secretari   o   Secretària / Secrétaire

 

 

 

1 Escrivètz la data en chifras e lo mes en letras. / Veuillez inscrire la date en chiffres et le mois en toutes lettres.

2 Barratz la mencion inutila / Barrer la mention inutile.

Extrach d’acte de decès

Extrait d'acte de décès

Libre / Livre   …………………………………

Annaa / Année            …………………………………

Númer de l'acte / Numéro de l'acte   ……………………

 

Decès d'un estajant de la comuna. S’agisse de :

Un habitant de la commune est décédé. ll s'agit de :

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms ……………………………………………………………

Òme / Homme         Frema / Femme1

Data / Date2 : ………………………

Ora / Heure : ………………………

Luèc / Lieu3 :………………………………………………

Data de naissença / Date de naissance : ……………………………………………

Luèc de naissença / Lieu de naissance : ……………………………………………

Adreiça / Adresse : ……………………………………………………………………

Atge / Âge : ………………………………………

Profession / Profession : ……………………………

 

Estat civil / État Civil4          : ……………………………………………

Paire / Père: …………………………………

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms : ………………………………………………

Profession / Profession :……………………………………………

Maire / Mère : ………………………………………………………………

Nom de familha e prenoms / Nom et prénoms :  ………………………………………………………

Profession / Profession : …………………………………………………

Acte redigit d’après la declaracion de            ………………………………………………………..

lo qual, après l’aver legit a signat amb ieu

Acte dressé sur la déclaration de     ………………………………………………………………

qui lecture faite a signé avec nous

………………………., lo …………………..de ……………………20…

………………………., le …………………………………………………  20…

………………   …………………….

Secretari   o   Secretària / Secrétaire

 

 

1 Barratz la mencion inutila / Barrer la mention inutile.

2 Escrivètz la data en chifras e lo mes en letras. / Veuillez inscrire la date en chiffres et le mois en toutes lettres.

3 Precisatz l'Adreiça : carrièra e numerò. / Préciser l'adresse: rue et numéro.

3 Celibatari(ària), mariat(aa), védo(a), divorciat(aa). / Célibataire, marié(e), veuf(ve), divorcé(e).

Certificat de mariatge

Extrach de l'acte de mariatge N°          

Certificat de Mariage
Extrach de l'acte de Mariage N°          

 

Lo …….. de …………………… 20...  a  ………o.……… / Le …… …………..  à ……h ……

An comparegut publicament davant ieu a l’Ostal comunal

Devant nous ont comparu publiquement en la Maison Commune

 

Espós / Époux:

Nom de familha / Nom : …………………………………………………………………………

Prenoms / Prénoms : …………………………………………………………………………

Nascut a / Né à : …………………………………………………………………

Lo / Le : ………………………………………………………

Filh de / Fils de : ……………………………………………………

E de / Et de : …………………………………………………………

 

Esposa / Épouse :

Nom de familha / Nom : …………………………………………………………………………

Prenoms / Prénoms : …………………………………………………………………………

Naissua a / Né à : ………………………………………………………………

Lo / Le : ………………………………………………………

Filha de / Fille de : …………………………………………………

E de / Et de : …………………………………………………………

 

Los futurs esposes an declarat / Les futurs conjoints ont déclaré …………………………………………

 

Los futurs esposes an declarat un après l'autre que se vòlon mariar e ai prononçat que al nom de la lei son units per lo mariatge.

Les futurs conjoints ont déclaré l'un après l'autre vouloir se prendre pour époux et nous avons prononcé au nom de la loi qu'ils sont unis par le mariage.

 

Redigit en conformitat amb’al registre, lo …………………………… a  …………………………..

Délivré conforme au registre, le ………………………………… à ……………………………………

………..……………………   ………………………………….

Secretari   o   Secretària / Secrétaire

 

 


 


Publicacion de mariatge

Publication de mariage

 

Lo cònsol de ……………………………… fa saber que lo sénher ………………………………

e domaisèla ………………………………… an l’intencion de se mariar.

Le maire de ………………………………… Fait savoir que monsieur ……………………………………

et mademoiselle …………………………………… ont l'intention de contracter mariage.

 

Sénher / Monsieur :

Nom de familha e prenoms / Nom e prénoms : ………………………………………………………………

Profession / profession : ……………………………………………

Domiciliat a / Domicilié à : ………………………………………………………………

 

Domaisèla / Mademoiselle :

Nom de familha e prenoms / Nom e prénoms : ………………………………………………………………

Profession / profession : ……………………………………………

Domiciliaa a / Domiciliée à : ……………………………………………………………

 

Lo mariatge serà celebrat a l’Ostal comunal de ………………………..

Le mariage sera célébré à la Mairie de ……………………………………

 

Aquesta publicacion es estaa afichaa ancuei, a ………………… oras, a l’Ostal comunal, en conformitat amb’als Articles 63 e 64 dal Còdi Civil.

Cette publication a été affichée, aujourd'hui, à …………………….. heures, à la Mairie, conformément aux Articles 63 et 64 du Code Civil.

 

…………………………….., lo ……… de ………………………… 20….

 

………………………………    …………………………………

Oficièr de l'Estat Civil / Officier de l'État Civil

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Dreches e devers respectius dals esposes

Droits et devoirs respectifs des époux

Article 212

Los esposes se devon fidelitat mutuala, ajua e assistença.

Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.

Article 213

Los esposes asseguran ensem la direccion morala e materiala de la familha.

Proveson a l’educacion dals enfants e preparan lor avenir.

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214

Se las convencions matrimonialas règlan pas la contribucion dals esposes a las cargas dal matrimoni, i contribuon proporcionalament a las sius possibilitats respeitivas.

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Article 215

Los esposes s'obligan mutualament a una comunitat de vita.

Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Article 371-1

L'autoritat parentala es un ensemble de dreches e de devers qu’an per finalitat l'interès de l'enfant. Aparten al paire e a la maire fins a la majoritat o l'emancipacion de l'enfant per lo protegir dins la siu seguretat, la siu santat e la siu moralitat, per assegurar la siu educacion e perméter lo siu desvolopament, dins lo respeite degut a sa persona. Los parents associan l'enfant a las decisions que lo concernon, segon lo siu atge e lo siu nivèl de maüretat.

L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu'à la ma­jorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son dévelop­pement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l'enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.

 

Acceptatz de pilhar per espós ……………………………..    ……………………………… ?

Acceptez-vous de prendre pour époux …………………………   ………………………………… ?

Acceptatz de pilhar per esposa ……………………………   ……………………………    ?

 Acceptez-vous de prendre pour épouse …………………………   ……………………………… ?

 

Vos declari/o units per los ligams dal mariatge.
Nous vous déclarons unis par les liens du mariage.

 

 

ÉCRIRE LES ACCENTS EN OCCITAN

 

 

Accent grave

accent aigut

Tréma

Minuscules

ò : Alt + 149

á : Alt + 160

 

 

 

í : Alt + 161

 

 

 

ó : Alt + 162

 

 

 

ú : Alt + 163

 

Majuscules

À : Alt + 183

Á : Alt + 181

Ï : Alt + 216

 

È : Alt + 212

É : Alt + 144

Ü : Alt + 154

 

 

Í : Alt + 214

 

 

 

Ó : Alt + 224

 

ç majuscule à

Ç : Alt + 128

Ú : Alt + 233

 

( + signifie qu’il faut tenir la touche Alt pendant qu’on tape le nombre à trois chiffre sur la pavé numérique)

Les traitements de texte peuvent donner des possibilités plus pratiques. Word per met de taper

- les accent aigu par Ctrl + touche 4/apostrophe, puis la touche de la lettre à accentuer

- les accents graves par Alt Gr + touche 7/è, puis la touche de la lettre à accentuer.

 

VOCABULAIRE

Les jours de la semaine

Los jorns de la setmana

lundi

diluns

mardi

dimars

mercredi

dimècres

jeudi

dijòus

vendredi

divendres

samedi

dissabta

dimanche

diménegue

 

Les mois de l’année – Los meses de l’annaa

janvier

genoièr

juillet

julhet, julh

février

febrièr

août

agost, avost, aost

mars

març

septembre

setembre

avril

abril

octobre

auctòbre

mai

mai

novembre

novembre

juin

junh

decembre

decembre

 

Pour ce qui est de la signalétique communale bilingue, voir le site de référence pour faire une signalisation bilingue Oc-Fr ! / Site de referença per far una sinhalizacion bilinga Oc-Fr ! IEO Limousin.

 

QUELQUES ADRESSES

- CIRDOC, Place du 14 juillet - Espace Du Guesclin, B.P. 180, 34503 BEZIERS

04 67 11 85 10 - Fax 04 67 62 23 01 – secretariat@cirdoc.fr – www.locirdoc.fr

Ouverture au public mardi et mercredi 14-18 h et jeudi 9-12 h et 14-18 h ou sur RV (Fermé en août)

- Département d’Occitan de l’Université Paul-Valéry Montpellier III

Route de Mende, 34 199 MONTPELLIER CEDEX 5 (Tél. 04 67 14 20 00)

secrétariat Marie-France.Pauvert@univ-montp3.fr – www.univ-montp3.fr/occitan

- Département d’Occitan de l’Université de Toulouse-Le Mirail

5 allées Antonio Machado, 31058 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. 05 61 50 42 50, Fax 05 61 50 42 09 – http://www.univ-tlse2.fr/letmod

- Institut d'estudis Occitans, Ostal d'Occitania, 11 rue Malcosinat, 31000 TOULOUSE
tel/fax : 05 34 44 97 11 – secretariat@ieo-oc.org – http://ieo.oc.free.fr

- Collège d’Occitanie, 31 rue de la Fonderie, 31068 TOULOUSE CEDEX
Tel./Fax 05 62 26 07 42 – documentation@ict-toulouse.asso.fr

http://www.ict-toulouse.asso.fr/coloccit

SOMARI – SOMMAIRE

Notes préliminaires

1

L’occitan, langue du XXIème siècle

2

Étude juridique

3

Propositions d’actions communales

6

Quelques actes officiels en version bilingue :

 

- Convocation du Conseil municipal

 Convocacion del Conselh municipal

10

- Pouvoir pour délégation

Poder per delegacion

10

- Certificat de residence

Certificat de residéncia

11

- Extrait d'acte de naissance

Extrait d’acte de naissença

12

- Extrait d'acte de décès

Extrait d’acte de decès

13

- Certificat de mariage

Certificat de maridatge

14

- Publication de mariage

Anóncia de maridatge

15

- Droits et devoirs respectifs des époux

Dreits e devers respectius dels esposes

16

- Écrire les accents en occitan

17

- Vocabulaire de base

17

- Adresses

18

- Sommaire

18

Ver. 14/12/2007